Le 29 octobre 2025, la France franchit une étape essentielle dans la lutte contre les violences sexuelles.
Après le vote de l’Assemblée nationale le 23 octobre, le Sénat approuve à son tour l’intégration de la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles.
L’article 222-22 du Code pénal indique désormais qu’une agression sexuelle correspond à tout acte sexuel non consenti.
Le texte précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Il ne peut jamais découler du silence ou de l’absence de réaction de la victime, notamment lorsqu’elle est endormie, inconsciente, sous emprise ou en état de sidération.
Cette réforme clarifie le droit et met fin à une zone grise défavorable aux victimes.
Désormais, un acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu’en soit la nature, ne peut être considéré comme consenti. Cette précision permet de mieux reconnaître les situations de sidération ou d’emprise.
Les juges devront aussi examiner le contexte de la relation, les rapports de pouvoir et les vulnérabilités éventuelles de la victime.
Le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi.Durant ce délai, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Si aucune saisine n’intervient, ou si la loi est jugée conforme, elle sera publiée au Journal officiel.
Toutefois, cette loi ne s’appliquera pas aux faits commis avant sa promulgation. Ce principe découle de la non-rétroactivité du droit pénal (article 8 DDHC).
Cette adoption marque une victoire historique pour les associations féministes, les juristes et les militant·e·s.
Elle replace le consentement au cœur du droit et des relations humaines, tout en renforçant la protection des victimes.
Le CIDFF 71 continue d’informer, d’accompagner et de soutenir les victimes de violences sexuelles et sexistes.
Nos équipes accueillent, écoutent et orientent gratuitement toute personne qui cherche de l’aide ou souhaite connaître ses droits.
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